En résumé. Aucun nom, e-mail ou numéro de téléphone n’est demandé sur ilicompta avant l’ouverture de WhatsApp. Un message contextualisé est préparé, mais rien n’est envoyé sans votre action. Si vous l’envoyez, NOGARET reçoit les informations que vous choisissez de communiquer dans la conversation et les utilise pour vous répondre et organiser, avec votre accord, une mise en relation. WhatsApp traite par ailleurs l’utilisation de son service selon sa propre politique. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@ilicompta.lu.
1.Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
NOGARET, SASU au capital de 1 000 €
Siège : 31, rue des Gravilliers, 75003 Paris (France)
SIREN : 981 441 629 · RCS Paris
Contact : contact@ilicompta.lu
NOGARET n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), ses traitements ne relevant pas des cas le rendant obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à l'adresse de contact ci-dessus.
2.Données collectées
Lorsque vous activez un bouton WhatsApp, aucun champ ne vous demande votre identité ou vos coordonnées sur ilicompta. Avant la redirection, ilicompta traite seulement :
- le contexte éditorial du bouton : page, besoin, langue, emplacement et, le cas échéant, ville ou zone ;
- l’ouverture du lien vers WhatsApp et des informations techniques limitées, notamment le type de navigateur ;
- aucun texte libre, carnet d’adresses ni contenu de message à cette étape.
Si vous envoyez ensuite le message dans WhatsApp, NOGARET peut recevoir votre numéro, votre nom de profil et le contenu que vous choisissez de partager (texte, documents ou autres informations). N’envoyez pas de données sensibles ni de pièces comptables avant que leur nécessité et leur mode de transmission aient été confirmés.
La consultation de l'annuaire et la lecture des fiches cabinets ne nécessitent aucune création de compte ni aucune collecte de données identifiantes.
3.Finalités et bases légales
Les données collectées sont utilisées dans les finalités suivantes, chacune fondée sur une base légale précise au sens de l'article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Répondre à votre conversation WhatsApp et rechercher des cabinets adaptés | Mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Transmettre votre demande à un maximum de trois cabinets sélectionnés | Votre accord explicite dans la conversation (art. 6.1.a) | 3 ans |
| Mesurer les affichages, clics et ouvertures WhatsApp pour améliorer le parcours | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans |
| Conservation des preuves nécessaires aux obligations comptables et légales | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (durée légale) |
4.Destinataires des données
Vos données sont communiquées :
- à l'équipe interne de NOGARET en charge de l'animation du service ;
- à un maximum de trois cabinets d'expertise comptablesélectionnés selon le besoin et la zone, uniquement après votre accord explicite dans la conversation. Ils agissent ensuite comme responsables de traitement distincts ;
- aux prestataires techniques nécessaires au site, notamment Vercel pour l’hébergement ;
- à WhatsApp Ireland Limited lorsque vous choisissez d’utiliser WhatsApp. Ce service tiers traite les données liées à son utilisation selon sa propre politique de confidentialité pour la région européenne.
Vos données ne font l'objet d'aucune revente à des tiers, ni d'aucune transmission à des prospecteurs commerciaux non sollicités.
5.Transferts hors Union européenne
L'hébergeur du site, Vercel Inc., est établi aux États-Unis. À ce titre, certaines données techniques (logs de connexion, contenu des pages servies) peuvent transiter par des serveurs situés hors de l'Union européenne. Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework, mécanisme reconnu adéquat par la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
L’utilisation de WhatsApp peut également impliquer des traitements et transferts internationaux dans le cadre des opérations mondiales de WhatsApp. Les garanties et bases applicables sont décrites dans la politique de confidentialité de WhatsApp liée ci-dessus.
6.Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez, à tout moment et sans frais, des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir copie ;
- Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : faire supprimer vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible ;
- Droit d'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit de retrait du consentement, à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs ;
- Directives post-mortem : vous pouvez nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à contact@ilicompta.lu en précisant la demande et, si nécessaire, en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :
- la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – autorité chef de file (NOGARET est établie en France) : cnil.fr;
- ou, pour les résidents luxembourgeois, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) : cnpd.public.lu.
7.Sécurité et incidents
NOGARET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé : chiffrement TLS des communications, accès restreint à l'équipe interne, hébergement chez un prestataire reconnu, mises à jour régulières des outils.
Les protections propres à la conversation WhatsApp relèvent aussi de WhatsApp et de la configuration du compte utilisé. ilicompta ne vous demandera jamais d’envoyer un mot de passe, un numéro de carte bancaire ou un dossier comptable complet dans le premier message.
En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, NOGARET s'engage à notifier l'autorité de contrôle dans un délai maximum de 72 heures et, le cas échéant, à vous en informer personnellement, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8.Cookies et traceurs
ilicompta.lu privilégie un fonctionnement sans tracker publicitaire. Seuls quelques cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés (session, préférences d'affichage). Ces cookies techniques ne servent ni à profiler, ni à retargeter, ni à constituer des audiences publicitaires. Ils sont dispensés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL et de la CNPD.
Un suivi technique interne mesure les affichages et clics des boutons ainsi que les ouvertures du lien WhatsApp. Il utilise des identifiants de page, de besoin, de langue et d’emplacement du bouton, ainsi que des informations techniques de navigateur. Aucun nom, numéro, texte libre ni contenu de conversation n’est inclus dans ces événements. Ce suivi interne ne crée ni cookie ni identifiant de visiteur persistant.
9.Données publiques des cabinets
Les fiches cabinets affichées sur le site ne reposent que sur des informations publiquement accessibles : registre de l'OEC, RCSL, sites officiels des cabinets, résultats publics de moteurs de recherche. Les noms des experts-comptables certifiés OEC, leurs coordonnées professionnelles et le nom de leur cabinet sont rendus publics par l'OEC lui-même dans le cadre de l'exercice réglementé de la profession.
Tout cabinet ou expert-comptable concerné peut demander la rectification ou le retrait de sa fiche selon la procédure décrite dans les mentions légales.
10.Mises à jour de la présente politique
La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer afin de tenir compte de changements techniques, réglementaires ou organisationnels. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour indiquée en haut du document.