Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

NOGARET, SASU au capital de 1 000 €
Siège : 31, rue des Gravilliers, 75003 Paris (France)
SIREN : 981 441 629 · RCS Paris
Contact : contact@ilicompta.lu

NOGARET n'a pas désigné de Délégué à la Protection des Données (DPO), ses traitements ne relevant pas des cas le rendant obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Toute demande relative à la protection des données peut être adressée à l'adresse de contact ci-dessus.

Lors de l'utilisation du formulaire de demande de devis accessible sur ilicompta.lu/devis, les données suivantes peuvent être collectées :

• identité : prénom, nom ;
• coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone (facultatif) ;
• contexte professionnel : nom de la société (facultatif), type de structure (TPE, PME, indépendant, holding, etc.) ;
• nature du besoin : services recherchés (comptabilité, fiscalité, paie, audit, etc.), ville préférée, délai souhaité, fourchette budgétaire indicative ;
• commentaire libre éventuel précisant la demande.

La consultation de l'annuaire et la lecture des fiches cabinets ne nécessitent aucune création de compte ni aucune collecte de données identifiantes.

Les données collectées sont utilisées dans les finalités suivantes, chacune fondée sur une base légale précise au sens de l'article 6 du RGPD :

Vos données sont communiquées :

• aux trois cabinets d'expertise comptable sélectionnés sur la base de votre profil (type de structure, services demandés, ville). Ces cabinets traitent ensuite la demande sous leur propre responsabilité, en qualité de responsables de traitement distincts ;
• à l'équipe interne de NOGARET en charge de l'animation du service ;
• aux sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du site (hébergement chez Vercel Inc., service d'envoi d'e-mails, outils de communication internes). Ces sous-traitants sont contractuellement liés par les obligations de confidentialité et de sécurité requises par le RGPD.

Vos données ne font l'objet d'aucune revente à des tiers, ni d'aucune transmission à des prospecteurs commerciaux non sollicités.

L'hébergeur du site, Vercel Inc., est établi aux États-Unis. À ce titre, certaines données techniques (logs de connexion, contenu des pages servies) peuvent transiter par des serveurs situés hors de l'Union européenne. Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework, mécanisme reconnu adéquat par la décision de la Commission européenne du 10 juillet 2023.

Aucun autre transfert hors UE n'est mis en œuvre.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez, à tout moment et sans frais, des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir copie ;
• Droit de rectification : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : faire supprimer vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• Droit de retrait du consentement, à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité des traitements antérieurs ;
• Directives post-mortem : vous pouvez nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à contact@ilicompta.lu en précisant la demande et, si nécessaire, en joignant un justificatif d'identité. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de désaccord sur le traitement de vos données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

• la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – autorité chef de file (NOGARET est établie en France) : cnil.fr;
• ou, pour les résidents luxembourgeois, la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) : cnpd.public.lu.

NOGARET met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé : chiffrement TLS des communications, accès restreint à l'équipe interne, hébergement chez un prestataire reconnu, mises à jour régulières des outils.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits et libertés, NOGARET s'engage à notifier l'autorité de contrôle dans un délai maximum de 72 heures et, le cas échéant, à vous en informer personnellement, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

ilicompta.lu privilégie un fonctionnement sans tracker publicitaire. Seuls quelques cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés (session, préférences d'affichage). Ces cookies techniques ne servent ni à profiler, ni à retargeter, ni à constituer des audiences publicitaires. Ils sont dispensés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL et de la CNPD.

Aucun outil de mesure d'audience à finalité commerciale n'est actuellement déployé. Si cela devait évoluer, cette politique serait mise à jour et, si nécessaire, un dispositif de consentement serait mis en place.

Les fiches cabinets affichées sur le site ne reposent que sur des informations publiquement accessibles : registre de l'OEC, RCSL, sites officiels des cabinets, résultats publics de moteurs de recherche. Les noms des experts-comptables certifiés OEC, leurs coordonnées professionnelles et le nom de leur cabinet sont rendus publics par l'OEC lui-même dans le cadre de l'exercice réglementé de la profession.

Tout cabinet ou expert-comptable concerné peut demander la rectification ou le retrait de sa fiche selon la procédure décrite dans les mentions légales.

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer afin de tenir compte de changements techniques, réglementaires ou organisationnels. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour indiquée en haut du document.