Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site ilicompta.lu, édité par NOGARET (cf. mentions légales). ilicompta.lu propose un annuaire indépendant des cabinets d'expertise comptable certifiés OEC au Luxembourg, accompagné d'un service gratuit de mise en relation entre utilisateurs et cabinets.

La consultation du site ou l'utilisation du formulaire de demande de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas l'une de leurs dispositions, il vous appartient de renoncer à utiliser le service. NOGARET se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment où vous utilisez le service.

Le service proposé par ilicompta.lu comporte trois volets :

3.1 · Annuaire éditorial

Les fiches des cabinets d'expertise comptable sont constituées à partir de sources publiques (registre OEC, RCSL, sites officiels des cabinets, moteurs de recherche). NOGARET sélectionne, vérifie et structure ces informations afin d'en faciliter la consultation. Les textes éditoriaux (résumés, FAQ, guides) sont rédigés sous la responsabilité de NOGARET et ne sauraient engager les cabinets décrits.

3.2 · Mise en relation

L'utilisateur qui le souhaite peut renseigner le formulaire de demande de devis afin de recevoir des propositions chiffrées. NOGARET sélectionne alors trois cabinets, parmi son annuaire, selon des critères objectifs : type de structure de l'utilisateur, services demandés, zone géographique préférée, taille des cabinets, spécialités déclarées. Les trois cabinets sont libres d'accepter ou de refuser la demande ; ils contactent ensuite directement l'utilisateur.

3.3 · Outils et contenus accessoires

Le site met à disposition des outils d'aide à la décision (calculatrices, simulateurs, tableaux comparatifs) ainsi que des guides éditoriaux thématiques. Ces contenus sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation d'expertise comptable.

Les informations affichées sur le site (coordonnées, effectifs, spécialités, fourchettes tarifaires, calculs estimatifs, etc.) sont fournies à titre informatif. Bien que NOGARET mette à jour régulièrement l'annuaire à partir des sources publiques disponibles, des données peuvent devenir obsolètes entre deux actualisations.

Avant tout engagement, l'utilisateur est invité à vérifier directement les informations auprès du cabinet concerné. Les estimations issues des outils interactifs ne remplacent pas un devis personnalisé établi par un expert-comptable certifié.

NOGARET met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, du contenu ou de l'exécution des prestations fournies par les cabinets contactés via la mise en relation, qui relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l'utilisateur et le cabinet ;
• de l'exhaustivité de l'annuaire : tous les cabinets OEC du Luxembourg ne sont pas nécessairement référencés à un instant donné ;
• des indisponibilités techniques, des interruptions, des erreurs ou bugs ponctuels du site ;
• de l'usage qui est fait par l'utilisateur des estimations issues des outils interactifs, ces dernières ayant une simple vocation indicative.

La responsabilité de NOGARET, si elle venait à être engagée, est limitée au montant éventuellement perçu de l'utilisateur — étant rappelé que le service est gratuit pour l'utilisateur.

Les cabinets sélectionnés via le formulaire de mise en relation s'engagent vis-à-vis de NOGARET et de l'utilisateur à respecter :

• le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, la loi luxembourgeoise du 1^er août 2018 et, le cas échéant, la loi française du 6 janvier 1978 modifiée ;
• les règles applicables à la prospection commerciale : sollicitations mesurées, possibilité simple de s'opposer aux futurs contacts ;
• les obligations déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg, en particulier en matière de confidentialité et d'indépendance professionnelle ;
• les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels et clients consommateurs ou non-professionnels.

En cas de manquement signalé, NOGARET se réserve la possibilité de suspendre la mise en relation avec le cabinet concerné.

Le service est gratuit pour l'utilisateur. NOGARET est rémunérée sous forme d'apport d'affaires lorsqu'un utilisateur ayant utilisé le formulaire de mise en relation conclut ensuite une mission avec l'un des trois cabinets proposés. Cette rémunération est versée par le cabinet, et n'a aucune influence :

• sur le contenu éditorial des fiches ;
• sur les critères objectifs de sélection algorithmique des cabinets proposés ;
• sur le classement public des cabinets au sein de l'annuaire (ordre par effectif d'experts-comptables, alphabétique, ou par spécialité).

NOGARET ne perçoit aucune commission de la part des utilisateurs et n'intervient pas dans la prestation comptable, fiscale ou de conseil fournie par le cabinet.

La structure du site, sa charte graphique, les illustrations, les textes éditoriaux (guides, FAQ, intros), ainsi que le code source d'ilicompta.lu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, leur représentation ou leur réutilisation, qu'elle soit totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de NOGARET, sauf usage personnel non commercial dans le cadre normal de la consultation du site.

Les marques, logos et dénominations des cabinets référencés appartiennent à leurs détenteurs. Leur affichage sur les fiches relève d'un usage informatif loyal.

Le traitement des données à caractère personnel est encadré par la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'utilisateur conformément au RGPD.

Le site comporte des liens hypertextes vers les sites officiels des cabinets référencés ou vers d'autres ressources externes (registres publics, sources réglementaires, médias spécialisés). NOGARET n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité.

La création d'un lien depuis un site tiers vers ilicompta.lu est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image, aux droits ou aux intérêts de NOGARET. NOGARET se réserve la faculté de demander le retrait d'un lien si nécessaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles de protection applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site, écrivez à contact@ilicompta.lu.