1.Éditeur du site
Le site ilicompta.lu est édité par la société NOGARET, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 441 629.
- Siège social : 31, rue des Gravilliers, 75003 Paris (France)
- Adresse de contact : contact@ilicompta.lu
- Numéro SIREN : 981 441 629
2.Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Jean de Colombel, en qualité de président de NOGARET.
3.Hébergement
Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
340 S Lemon Avenue #4133
Walnut, CA 91789, États-Unis
Site : vercel.com
Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework, ce qui assure un niveau de protection des données reconnu par décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
4.Données affichées sur les cabinets
Les fiches d'experts-comptables présentées sur ilicompta.lu sont constituées à partir de sources publiques et accessibles :
- Le registre public de l'Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg (OEC), qui recense les sociétés et personnes physiques certifiées au Grand-Duché ;
- Le Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (RCSL) pour les informations relatives à la forme juridique, au siège et aux représentants ;
- Les sites officiels des cabinets référencés, pour les coordonnées et descriptifs publiquement communiqués ;
- Les résultats publics renvoyés par les principaux moteurs de recherche pour compléter, lorsque pertinent, les informations professionnelles.
Aucune information confidentielle, sensible ou non publique n'est collectée ni diffusée. Les coordonnées affichées sont destinées à permettre un contact direct entre les utilisateurs et les cabinets, sans intermédiation d'ilicompta.
5.Statut éditorial — indépendance
ilicompta.lu se présente comme un annuaire indépendant. Aucun cabinet ne paie pour figurer dans l'annuaire ni pour être mieux classé : le classement et l'éditorial sont déterminés sur des critères objectifs (effectif d'experts-comptables OEC, ancienneté d'inscription, spécialités déclarées, zone géographique).
NOGARET peut percevoir un apport d'affaires lorsqu'un utilisateur utilise le formulaire de mise en relation et signe ensuite avec l'un des trois cabinets sélectionnés. Cette rémunération ne conditionne ni la sélection algorithmique des cabinets, ni leur visibilité éditoriale ailleurs sur le site. Les conditions précises de la mise en relation sont décrites dans les Conditions générales d'utilisation.
6.Droit de retrait et de correction
Tout cabinet référencé peut demander, à tout moment et sans justification :
- la rectification d'une donnée publiée (raison sociale, adresse, contact, etc.) ;
- le retrait de sa fiche de l'annuaire ;
- la mise à jour de son descriptif éditorial.
La demande s'effectue par courrier électronique à contact@ilicompta.lu en justifiant de sa qualité de représentant du cabinet. Le traitement est effectué dans un délai maximum de 30 jours.
7.Propriété intellectuelle
La structure éditoriale, les textes rédactionnels, les visuels, les infographies, la charte graphique et le code source d'ilicompta.lu sont la propriété exclusive de NOGARET, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, partielle ou intégrale, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite.
Les noms, marques et logos des cabinets référencés appartiennent à leurs détenteurs respectifs. Leur reprise sur les fiches de l'annuaire relève d'un usage informatif loyal, sans préjudice des droits de leurs titulaires.
8.Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et aux dispositions de la loi luxembourgeoise modifiée du 2 août 2002 ainsi qu'à la loi française du 6 janvier 1978.
9.Cookies et traceurs
ilicompta.lu n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers de profilage. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sauvegarde de préférences utilisateur peuvent être déposés. Ces cookies techniques sont exemptés de consentement préalable au sens des recommandations de la CNIL et de la CNPD luxembourgeoise.
10.Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. NOGARET étant établie en France, l'autorité de contrôle principale en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les visiteurs résidant au Luxembourg peuvent également exercer leurs droits auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), conformément au mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris.